Aide juridique
Le cabinet Artemo a pour objectif un accès de qualité à la justice pour toutes et tous.
L’aide juridique (« pro deo ») garantit l’accès à un avocat aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants. Elle peut être totalement ou partiellement gratuite, en fonction du montant de leurs ressources.
Nous intervenons dans la plupart des matières dans le cadre de l’aide juridique, et examinerons lors de la première consultation si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.
Vous trouverez les seuils d’accès ainsi que des informations plus détaillées sur le fonctionnement de l’aide juridique en consultant : aide juridique.
Prenez avec vous les documents suivants pour vérifier si vous entrez dans les conditions d’accès à l’aide juridique :
En droit des étrangers
- Documents d’identité (carte d’identité nationale / passeport) ;
- Annexe 26 / Annexe 35 ;
- Dernier ordre de quitter le territoire / dernière décision de refus de séjour ;
En droit pénal / droit de la famille / droit du logement / droit des contrats :
- Composition de ménage récente (de mois d’un mois) ;
- Preuves des revenus des trois derniers mois :
- Attestation Cpas récente,
- Ou attestation de chômage reprenant les trois derniers mois ;
- Ou attestation de la mutuelle reprenant les trois derniers mois ;
- Ou les trois dernières fiches de paies, et attestation de pécule de vacances et/ou prime de fin d’année et éventuellement les compléments chômage ou maladie)
- Le dernier avertissement extrait de rôle ;
- Preuve de la perception d’une éventuelle contribution alimentaire pour un enfant durant les trois derniers mois ;
- Attention pour toute personne de plus de 18 ans qui est sur votre composition de ménage (à l’exception de la personne contre qui vous voulez introduire la procédure en droit familial), il faut produire une attestation de revenus ou de scolarité + son dernier avertissement extrait de rôle ;
En droit social :
- Composition de ménage (< 1 mois) ;
- Décision de refus / de retrait de l’aide sociale (ou de l’aide médicale urgente) ;
- Documents attestant de l’état de besoin (colis alimentaire, aide de proches, etc…) ;