Droit familial
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les avocates et avocat d’Artemo vous assistent dans les matières suivantes que regroupe le droit de la famille et des personnes :
- état des personnes et la personnalité : nom, prénom, acte de l’état civil, rectification d’actes d’état civil
- recours contre refus de célébration de mariage
- détermination des modalités pratiques dans le cadre d’une séparation;
- procédure de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce pour désunion irrémédiable
- mesures relatives aux enfants : autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants mineurs et modalités financières (allocations familiales, détermination de la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants, partage des frais extraordinaires), droit aux relations personnelles entre les enfants et les grands-parents ou d’autres tiers
- mesures entre époux et ex-époux : résidences séparées, modalités financières (secours entre époux, pension alimentaire après divorce)
- aspects patrimoniaux inhérents à la séparation ou au divorce : liquidation du régime matrimonial, partage des biens et avoirs mobiliers et immobiliers notamment
- filiation : établissement et contestation de la paternité / maternité/ copaternité / comaternité, adoption, recours contre le refus de reconnaissance de paternité
- droit international privé